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Actualités
Le 23 juin 2014
CONGES MATERNITE : incidence de la résidence alternée des enfants du concubin
26 semaines au lieu de 16 semaines pour la naissance du premier enfant
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Le 05 décembre 2013
IMMOBILIER LOGEMENT : Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale
Deux propriétaires assignent un syndicat de copropriétaires
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Le 04 décembre 2013
Fiscalité : VENTE DU BIEN COMMUN des époux séparés mais non divorcés
L'exonération fiscale s'applique-t-elle à la vente du bien immobilier commun dans laquelle seul l'un des époux continue d'habiter?
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Le 23 juin 2014
DIVORCE POUR FAUTE : le manque de respect et de loyauté vis-à-vis de l'autre parent constitue une faute
relâchement des relations père-enfants, atteinte à l'honorabilité = préjudice réparé par application article 1382 du code civil
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Le 04 décembre 2013
GESTATION POUR AUTRUI : le père biologique échoue à transcrire la naissance de l'enfant dans le registre de l'état civil français
La GPA est qualifiée par la Cour de Cassation de processus frauduleux et interdit toute transcription
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Le 29 novembre 2013
ENFANTS : Barème des pensions alimentaires contesté par la Cour de cassation
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne peut reposer uniquement sur le barème de la circulaire de 2010
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