SOLIDARITE FISCALE : une décharge est possible à certaines conditions auprès du Département des finances publiques de votre lieu d'habitation. Plusieurs éléments sont pris en compte, notamment la valeur de la dette et le montant des ressources.
L'inscription sur un site de rencontres en réponse à l'infidélité du mari constitue-t-elle une faute?
La Cours de Cassation semble être de cet avis, dans son dernier arrêt rendu sur le sujet le 11 avril 2018.
Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-19313 : la révélation de la paternité postérieurement au partage de l'indivision successorale ne remet en cause celle-ci que dans des cas très limités (article 887 ancien du code civil)
