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Actualités

Le 23 juin 2014 CONGES MATERNITE : incidence de la résidence alternée des enfants du concubin

26 semaines au lieu de 16 semaines pour la naissance du premier enfant

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Le 04 décembre 2013 Fiscalité : VENTE DU BIEN COMMUN des époux séparés mais non divorcés

L'exonération fiscale s'applique-t-elle à la vente du bien immobilier commun dans laquelle seul l'un des époux continue d'habiter?

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Le 23 juin 2014 DIVORCE POUR FAUTE : le manque de respect et de loyauté vis-à-vis de l'autre parent constitue une faute

relâchement des relations père-enfants, atteinte à l'honorabilité = préjudice réparé par application article 1382 du code civil

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Le 04 décembre 2013 GESTATION POUR AUTRUI : le père biologique échoue à transcrire la naissance de l'enfant dans le registre de l'état civil français

La GPA est qualifiée par la Cour de Cassation de processus frauduleux et interdit toute transcription

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Le 29 novembre 2013 ENFANTS : Barème des pensions alimentaires contesté par la Cour de cassation

La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne peut reposer uniquement sur le barème de la circulaire de 2010

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