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Actualités
Le 11 décembre 2014
DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE APRES 20 ANNEES DE SEPARATION
1ere chambre civile de la Cour de Cassation, 24 septembre 2014 : pas de prestation compensatoire si la disparité ne trouve pas sa cause dans les années de vie commune
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Le 25 août 2014
SAISIE CONSERVATOIRE DES COMPTES BANCAIRES EN EUROPE
NOUVELLE PROCEDURE POUR FAIRE EXECUTER ET SAISIR LES COMPTES BACANIRES A TRAVERS L'EUROPE
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Le 21 août 2014
PRESTATION COMPENSATOIRE : divorce d'un administrateur judiciaire
Le cabinet d'un administrateur judiciaire n'entre pas dans le calcul de la prestation compensatoire
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Le 26 août 2014
DIVORCE DE L'ENTREPRENEUR : VALEUR DU CONTRAT DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Civ 1 : 30 avril 2014 : Un contrat de retraite complémentaire n'entre pas dans la communauté, et ne peut donc être partagé entre les futurs divorcés
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Le 22 août 2014
PRESTATION COMPENSATOIRE : quelques données chiffrées en province
Prestation compensatoire à Chambéry et Potiers
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Le 21 août 2014
HOMOPARENTALITE : droits de la mère sociale suite à séparation du couple : 3 jugements inédits
DROIT DES TIERS - Loi du 17 mai 2013 dite sur "le mariage pour tous"
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