Le Cabinet FOURGOUX-BOUCARD & CAMPI, situé à Fort-de-France, vous accompagne dans la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en Martinique. Nos avocats en droit international privé
vous assistent dans les démarches d’exequatur, une procédure essentielle pour rendre une décision étrangère applicable sur le territoire français.
Qu’est-ce que l’exequatur ?
L’exequatur est une procédure qui permet de rendre exécutoire en France un jugement étranger. Elle est indispensable pour :
Faire reconnaître un divorce prononcé à l’étranger.
Exécuter une décision de pension alimentaire rendue dans un autre pays.
Appliquer une décision commerciale ou successorale étrangère.
Nos avocats à Fort-de-France vous assistent dans ces démarches afin d’assurer la validité et l’exécution de votre jugement en Martinique.
Dans quels cas demander une procédure d’exequatur en Martinique ?
L’exequatur est nécessaire pour faire reconnaître en France :
Un jugement de divorce rendu à l’étranger.
Une décision sur la garde des enfants ou la pension alimentaire.
Une condamnation financière ou commerciale prononcée hors de France.
Une décision successorale étrangère impliquant des biens en Martinique.
Nos avocats en reconnaissance de jugements étrangers en Martinique analysent votre dossier et vous conseillent sur la meilleure approche juridique.
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