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Actualités

Le 25 mars 2015 CAUTIONNEMENT : l’acte de cautionnement est nul si la mention manuscrite devant indiquer la durée de l’engagement de la caution ne figure pas expressément dans le cautionnement.

la durée de l’engagement de la caution figure parmi les mentions manuscrites obligatoires d’un acte de cautionnement et en constitue à ce titre une condition de validité.

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Le 04 mars 2015 CAUTIONNEMENT- FORMALISME : la Cour de Cassation admet des mentions non conformes

Cautionnement et formule manuscrite : évolution de la jurisprudence : Com 4 novembre 2014 n°13-24.706 et n°13-23.130

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Le 19 décembre 2014 DIVORCE DE L'ENTREPRENEUR : Cession de Parts sociales - Régime Communautaire

Décision de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 : les parts sociales (les titres) appartiennent à l'associé, mais pas leur valeur!

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Le 04 mars 2015 BAIL- FONDS DE COMMERCE : clause sur les équipements matériels et installations du preneur

clause du bail prévoyant que "les équipements matériels et installations non fixés à demeure resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de son départ

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Le 04 mars 2015 SAISIE-ATTRIBUTION : comment recouvrer ma dette auprès du gestionnaire de mon débiteur

Civ 2°, 13 novembre 2014, Une société gestionnaire ne peut être saisie pour paiement d'une dette de son client, sauf à démontrer qu'elle est elle-même débiteur de son client

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Le 12 décembre 2014 DIVORCE DE L'ENTREPRENEUR : APPORT DE DENIERS PROPRES EN SOCIETE

1ere Chambre civile de la Cour de Cassation, 8 octobre 2014 : les parts sociales reçues en contrepartie de deniers propres sont communes à défaut de déclaration de remploi

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