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Cour de Cassation, décision du 19 décembre 2018 sur l'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins
Le 21 février 2019
Le nouveau divorce par consentement mutuel est applicable depuis le 1er janvier 2017.  Depuis cette date, si les époux s'entendent sur tous les points du divorce (partage des biens, garde des ...
Le 19 février 2019
Le divorce par consentement mutuel sans juge est-il reconnu à l'étranger? Si tel n'est pas le cas, comment faire exécuter de force ses dispositions?
Le 24 janvier 2019
La durée du mariage n'est pas suffisante pour décider du versement d'une prestation compensatoire. Le sacrifice professionnel est un critère de plus en plus déterminant
Le 18 décembre 2018
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