La prescription acquisitive, également appelée usucapion, permet à une personne d’acquérir la propriété d’un bien, généralement immobilier, par l'effet d'une possession prolongée, sous certaines conditions précises. Cabinet d'avocats en Martinique, situé à Fort-de-France, le Cabinet FOURGOUX-BOUCARD & CAMPI vous assiste dans le cadre d'une telle procédure.
Elle est régie par les articles 2258 et suivants du Code civil. Pour aboutir, la possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. En principe, la durée de possession exigée est de trente ans. Toutefois, lorsque la possession est de bonne foi et qu’elle repose sur un juste titre, ce délai est réduit à dix ans. Il ne suffit donc pas de posséder, il faut posséder en agissant visiblement comme le véritable propriétaire, sans interruption ni contestation sérieuse.
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La prescription acquisitive n'est pas automatique ; elle doit être constatée judiciairement. Le possesseur doit saisir le tribunal judiciaire du lieu où est situé le bien pour faire reconnaître son droit de propriété. Cette action prend la forme d'une assignation dirigée contre le propriétaire enregistré, ou, le cas échéant, contre les indivisaires ou même contre l'État si aucun propriétaire n'est identifié.
À l'issue de cette procédure, si les conditions sont réunies, le tribunal rend un jugement déclaratif de propriété. Ce jugement devra ensuite être publié au service de la publicité foncière afin de rendre la nouvelle situation juridique opposable aux tiers.
Le succès d'une demande de prescription acquisitive repose en grande partie sur la qualité du dossier présenté. Ce dossier doit contenir divers éléments de preuve attestant de la possession utile.
Il est également utile de produire tout titre ancien, même non enregistré, en lien avec le bien. Cependant, en Martinique, ce point est délicat. Jusqu'à une époque récente, une très grande partie du foncier martiniquais n'était ni cadastrée ni immatriculée : il n'existait pas de titre de propriété régulier pour de nombreuses terres, surtout dans les zones rurales.
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