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Actualités

Le 04 mars 2015 BAIL- FONDS DE COMMERCE : clause sur les équipements matériels et installations du preneur

clause du bail prévoyant que "les équipements matériels et installations non fixés à demeure resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de son départ

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Le 04 mars 2015 SAISIE-ATTRIBUTION : comment recouvrer ma dette auprès du gestionnaire de mon débiteur

Civ 2°, 13 novembre 2014, Une société gestionnaire ne peut être saisie pour paiement d'une dette de son client, sauf à démontrer qu'elle est elle-même débiteur de son client

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Le 12 décembre 2014 DIVORCE DE L'ENTREPRENEUR : APPORT DE DENIERS PROPRES EN SOCIETE

1ere Chambre civile de la Cour de Cassation, 8 octobre 2014 : les parts sociales reçues en contrepartie de deniers propres sont communes à défaut de déclaration de remploi

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Le 04 mars 2015 CAUTIONNEMENT- FORMALISME : la Cour de Cassation admet des mentions non conformes

Cautionnement et formule manuscrite : évolution de la jurisprudence : Com 4 novembre 2014 n°13-24.706 et n°13-23.130

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Le 19 décembre 2014 DIVORCE DE L'ENTREPRENEUR : Cession de Parts sociales - Régime Communautaire

Décision de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 : les parts sociales (les titres) appartiennent à l'associé, mais pas leur valeur!

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Le 11 décembre 2014 DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE APRES 20 ANNEES DE SEPARATION

1ere chambre civile de la Cour de Cassation, 24 septembre 2014 : pas de prestation compensatoire si la disparité ne trouve pas sa cause dans les années de vie commune

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