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Actualités

Le 11 décembre 2014 DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE APRES 20 ANNEES DE SEPARATION

1ere chambre civile de la Cour de Cassation, 24 septembre 2014 : pas de prestation compensatoire si la disparité ne trouve pas sa cause dans les années de vie commune

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Le 25 août 2014 SAISIE CONSERVATOIRE DES COMPTES BANCAIRES EN EUROPE

NOUVELLE PROCEDURE POUR FAIRE EXECUTER ET SAISIR LES COMPTES BACANIRES A TRAVERS L'EUROPE

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Le 21 août 2014 PRESTATION COMPENSATOIRE : divorce d'un administrateur judiciaire

Le cabinet d'un administrateur judiciaire n'entre pas dans le calcul de la prestation compensatoire

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Le 26 août 2014 DIVORCE DE L'ENTREPRENEUR : VALEUR DU CONTRAT DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Civ 1 : 30 avril 2014 : Un contrat de retraite complémentaire n'entre pas dans la communauté, et ne peut donc être partagé entre les futurs divorcés

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Le 22 août 2014 PRESTATION COMPENSATOIRE : quelques données chiffrées en province

Prestation compensatoire à Chambéry et Potiers

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Le 21 août 2014 HOMOPARENTALITE : droits de la mère sociale suite à séparation du couple : 3 jugements inédits

DROIT DES TIERS - Loi du 17 mai 2013 dite sur "le mariage pour tous"

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