Actualités

Avis n° 15003 du 7 mars 2018 - Première chambre civile (Demande d’aLe juge d’instance ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.

Arrêt n° 210 du 28 février 2018 (17-10.876) - Cour de cassation - Première chambre civile : interprétation stricte de la lettre de la loi en dépit de l'évolution des formes de conjugalité. Un.e. Pacsé.e. n'est pas un.e. marié.e.

Homoparentalité- Couple de femmes non mariées - Arrêt n° 212 du 28 février 2018 (17-11.069) - Cour de cassation - Première chambre civile

Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 17-11284