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Actualités

Le 29 mai 2013 Focus sur la loi du 17 mai 2013 (I/2) : Les nouvelles dispositions relatives au mariage

I/ L’ouverture du mariage aux personnes de même sexe

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Le 17 décembre 2012 HOMOPARENTALITE : Droit de visite et d'hébergement pour l'ex-compagne d'une femme, contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Un jugement comparable à ce qui aurait été jugé sous les visas habituels des textes applicables aux parents hétéros séparés.

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Le 08 juin 2012 SOCIETES : Une société peut demander l'indemnisation d'un préjudice moral ; Cour de Cassation, 15 mai 2012

La violation d'une clause de non concurrence constitue un préjudice moral

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Le 08 juin 2012 IMMOBILIER : devoir de conseil de l'agent ; Cour de Cassation 4 mai 2012

Devoir de conseil de l'agent immobilier même lorsque les parties sont assistées d'un conseil

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Le 08 juin 2012 DROIT BANCAIRE : Appel en garantie de la caution : Com, 15 février 2011

La caution est en droit d'obtenir la communication par lui des documents concernant le débiteur principal

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