Cass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-24698- Un prêt ayant été accordé aux époux et non à la SCI familiale, les époux ne bénéficient pas de la protection voulue par le législateur dans le cadre de contrat de construction
Un bien indivis (= commun aux conjoints) fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité : le liquidateur du mari peut-il vendre le bien? La chambre commerciale de la Cour apporte une réponse favorable aux époux : Arrêt n° 224 du 14 mars 2018
CEDH, 6 févr. 2018, n° 6190/11 - La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur une délégation d'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe
