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Témoin d’un testament authentique : le ou la Pacsé.e. peut être le témoin testamentaire de l'autre

Arrêt n° 210 du 28 février 2018 (17-10.876) - Cour de cassation - Première chambre civile : interprétation stricte de la lettre de la loi en dépit de l'évolution des formes de conjugalité. Un.e. Pacsé.e. n'est pas un.e. marié.e.

Le 16 mars 2018

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Homoparentalité : Adoption plénière de l’enfant de l’autre : le mariage est une condition

Homoparentalité- Couple de femmes non mariées - Arrêt n° 212 du 28 février 2018 (17-11.069) - Cour de cassation - Première chambre civile

Le 16 mars 2018

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Procédure civile : La révocation de l’ordonnance de clôture ne peut être remise en cause par la formation de jugement

Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 17-11284

Le 16 mars 2018

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DIVORCE : Intérêts de la prestation compensatoire et des dommages intérêts alloués à l'épouse

Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-14184

Le 15 mars 2018

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