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Fermeture des Tribunaux et suivi des dossiers - (Article actualisé le 20 mars 2020)
Le 16 mars 2020
En l'absence de clause de reprise, le bien propre apporté à la communauté ne peut donner lieu à récompense que s'il a été apporté en cours de communauté.
Le 13 janvier 2020
La CAF/REAAP organise cette semaine des conférences sur les aspects juridiques de la séparation des parents
Le 20 novembre 2019
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a apporté de nombreux changements au droit de la famille que vous trouverez ici exposés
Le 09 septembre 2019
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