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EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE : à quelle date la communauté de biens cesse-t-elle?

Cou de cassation, 1ere Ch Civile, 11 février 2015

Le 18 mai 2015

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ENTREPRISE : Une créance à recouvrer n'est pas un actif disponible, sauf si elle peut être recouvrée dans les meilleurs délais et sans difficultés

CA Paris 10 mars 2015 n° 14/19997, ch. 5-8, SARL Tecr Constructions c/ B. ès qual.

Le 15 mai 2015

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Une action contre un dirigeant de société pris en sa qualité de représentant légal est recevable

Cass. com. 17 février 2015 n° 13-26.478 (n° 200 F-D), H. c/ SCP Louis et Lageat ès qual.

Le 21 avril 2015

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FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE - Les versements et retraits d’espèces à déclarer pour lutter contre le blanchiment sont définis

Décret 2015-324 du 23 mars 2015 : JO du 25 mars p. 5420

Le 21 avril 2015

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