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Actualités

Le 30 mai 2012 ADOPTION HAITI : adoption plénière vs adoption simple

La question de la légalisation des actes de recueil de consentements des parents biologiques

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Le 19 avril 2012 DIVORCE : deniers propres encaissés sur le compte bancaire d'un seul époux

La communauté n'est pas réputée en avoir tiré profit

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Le 04 avril 2012 DIVORCE ET DONATION DE BIENS PENDANT LE MARIAGE

Le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage

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Le 19 avril 2012 PRESTATION COMPENSATOIRE : Ressources dont il ne doit pas être tenu compte

certaines ressources de la créancière ne sont pas prises en compte pour évaluer son niveau de vie

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Le 19 avril 2012 MERE PORTEUSE : Transcription des actes d'état civil

une ouverture dans le débat sur les mères porteuses

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Le 04 avril 2012 DIVORCE POUR FAUTE ET DESINTERÊT VIS A VIS DES ENFANTS

Le désintérêt vis-à-vis de la vie de famille, et notamment des enfants, peut constituer une faute fondant une demande en divorce.

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