Avocat comptes entre parties et récompenses en cas de divorce ou séparation à Fort-de-France

Les comptes entre parties en cas de séparation : de quoi s’agit-il ?

Lorsqu’un couple se sépare, il est nécessaire de régulariser les comptes entre les ex-partenaires. Cela concerne notamment :

• Les remboursements de prêts contractés ensemble.
• Les investissements réalisés par l’un des partenaires dans un bien commun.
• Les contributions aux charges du ménage qui doivent être équilibrées.

Nos avocats vous assistent pour clarifier ces comptes et faire valoir vos droits.

Les récompenses dans le cadre du régime matrimonial

Dans un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, certaines dépenses effectuées par un époux peuvent donner droit à une récompense lors du divorce (Article 1437 du Code civil). Cela concerne :

• L’emploi de fonds propres pour financer un bien commun.
• L’amélioration d’un bien appartenant à l’autre époux.
• Le paiement de dettes communes avec des ressources personnelles.

La liquidation du régime matrimonial, lorsqu’elle est contentieuse implique l’intervention d’un avocat il évalue les compensations financières avec l’aide du notaire.

Comment faire valoir ses droits en cas de désaccord ?

Comment faire valoir ses droits en cas de désaccord ?

En cas de litige, plusieurs options existent :

• Négociation amiable pour éviter une procédure judiciaire longue.
• Évaluation comptable des investissements et des dettes.
• Saisine du juge aux affaires familiales en cas de désaccord persistant.

Nos avocats à Fort-de-France vous accompagnent pour sécuriser votre situation financière post-séparation.

Pourquoi faire appel au cabinet FOURGOUX-BOUCARD & CAMPI ?

Le Cabinet intervient en droit patrimonial en Martinique, vous accompagne pour :

• Analyser vos droits et sécuriser vos intérêts financiers.
• Assurer une répartition équitable des biens et des dettes.
• Négocier ou engager une procédure judiciaire selon votre situation.

Contactez-nous dès aujourd’hui à Fort-de-France pour une consultation et une assistance sur le partage des comptes et récompenses en cas de séparation.