Couple séparé non divorcé : déclaration de revenus commune ou séparée?

Les époux sont soumis à une imposition commune de leurs revenus, ainsi que, le cas échéant, de leurs enfants et autres personnes à charge, quel que soit leur régime matrimonial (article 6.1 du Code général des impôts (CGI)).

 Par exception, les époux font l’objet d’imposition distincte (article 6.4 du CGI) :

 -       Lorsqu’ils sont séparés de biens (ou mariés sous le régime de la participation aux acquêts) et ne vivent pas sous le même toit ;

-       En cas d’abandon de domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun disposant de revenus distincts ;

-       Lorsqu'en cours d'instance, une ordonnance de non conciliation (ONC) les autorise à avoir des des résidences séparées.

Par ailleurs, il est précisé que dans les trois cas visés ci-dessus, l’imposition distincte des époux est applicable de plein droit (c’est-à-dire « d’office »). Inversement, en dehors de ces cas, les revenus des conjoints sont obligatoirement cumulés dans le cadre de l’imposition par foyer, sans qu’il y ait possibilité, pour le mari ou pour la femme, de demander une imposition séparée.

L’imposition séparée s’applique dès l’année (et pour l’ensemble de l’année) où se réalise l’une des conditions susvisées. Inversement, si l’une de ces conditions cesse d’être remplie en cours d’année, les époux sont soumis à une imposition commune sur l’ensemble de leurs revenus depuis le 1er janvier de l'année en cours.

Fort-de-France, le 9 juillet 2018

Cabinet FOURGOUX-BOUCARD & CAMPI, avocats associés