Un bien indivis (= commun aux conjoints) fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité : le liquidateur du mari peut-il vendre le bien? La chambre commerciale de la Cour apporte une réponse favorable aux époux : Arrêt n° 224 du 14 mars 2018
CEDH, 6 févr. 2018, n° 6190/11 - La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur une délégation d'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe
Avis n° 15003 du 7 mars 2018 - Première chambre civile (Demande d’aLe juge d’instance ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.
