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Actualités

Le 29 novembre 2013 ENFANTS : Barème des pensions alimentaires contesté par la Cour de cassation

La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne peut reposer uniquement sur le barème de la circulaire de 2010

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Le 26 novembre 2013 FISCALITE DE L'ENTREPRENEUR : PACTE DUTREIL

Exonération partielle des dons manuels d'actions avec réserve d'usufruit

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Le 26 novembre 2013 DROIT DES SUCCESSIONS

Prestations effectuées par le cabinet

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Le 29 mai 2013 Etat des lieux de la Gestation Pour Autrui (GPA) en France.

Filiation et transcription de l'acte de naissance

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