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Actualités

Le 13 juillet 2018 Contributions ou pensions alimentaires modifiées en appel : la modification s'applique-t-elle de façon rétroactive?  ?

Pensions alimentaires augmentées, diminuées ou supprimées en appel : y a-t-il un effet rétroactif?

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Le 02 juillet 2018 Divorce international : comment liquider le régime matrimonial ?

Quelle est la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial lorsqu'un couple de nationalités différentes divorce?

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Le 13 juin 2018 DIVORCE : devoir de fidélité ; infidélités réciproques ; sites de rencontres

L'inscription sur un site de rencontres en réponse à l'infidélité du mari constitue-t-elle une faute?

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Le 09 juillet 2018 Couple séparé non divorcé : déclaration de revenus commune ou séparée?

Les époux séparés mais non divorcés sont soumis de plein droit à une imposition distincte de leurs revenus si certaines conditions sont réunies

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Le 02 juillet 2018 SEPARATION ET SOLIDARITE FISCALE : comment s'en sortir?

SOLIDARITE FISCALE : une décharge est possible à certaines conditions

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Le 04 juin 2018 PATRIMOINE DE L'ENTREPRENEUR ET FAMILLE : insaisissabilité du logement de l'entrepreneur individuel malgré la procédure collective (liquidation)

La résidence principale de l'entrepreneur individuel insaisissable par les organes de la procédure collective

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