Menu
05 96 70 00 13

Sur Rendez-vous

Cabinet de Fort de France

05 96 70 00 13

Rue Professeur Raymond Garcin
97200 - FORT DE FRANCE
( 6 Route de Didier )

Voir le plan d'accès

Demande de rappel

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 13 juillet 2018 Contributions ou pensions alimentaires modifiées en appel : la modification s'applique-t-elle de façon rétroactive ?

Pensions alimentaires augmentées, diminuées ou supprimées en appel : y a-t-il un effet rétroactif ?

Voir cette actualité
Le 02 juillet 2018 Divorce international et liquidation du régime matrimonial : la loi applicable ?

Quelle est la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial lorsqu'un couple de nationalités différentes divorce ? La réponse diffère selon la date du mariage. Votre cabinet d'avocat à Fort de France vous répond.

Voir cette actualité
Le 13 juin 2018 Divorce : sites de rencontres ; devoir de fidélité ; infidélités réciproques

L'inscription sur un site de rencontres en réponse à l'infidélité du mari constitue-t-elle une faute? La Cours de Cassation semble être de cet avis, dans son dernier arrêt rendu sur le sujet le 11 avril 2018.

Voir cette actualité
Le 09 juillet 2018 Couple séparé non divorcé : déclaration de revenus commune ou séparée?

Les époux séparés mais non divorcés sont soumis de plein droit à une imposition distincte de leurs revenus si certaines conditions sont réunies

Voir cette actualité
Le 02 juillet 2018 Séparation et Solidarité Fiscale : comment s'en sortir ?

SOLIDARITE FISCALE : une décharge est possible à certaines conditions auprès du Département des finances publiques de votre lieu d'habitation. Plusieurs éléments sont pris en compte, notamment la valeur de la dette et le montant des ressources.

Voir cette actualité
Le 04 juin 2018 PATRIMOINE DE L'ENTREPRENEUR ET FAMILLE : insaisissabilité du logement de l'entrepreneur individuel malgré la procédure collective (liquidation)

La résidence principale de l'entrepreneur individuel insaisissable par les organes de la procédure collective

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »