Menu
05 96 70 00 13

Sur Rendez-vous

Cabinet de Fort de France

05 96 70 00 13

Rue Professeur Raymond Garcin
97200 - FORT DE FRANCE
( 6 Route de Didier )

Voir le plan d'accès

Demande de rappel

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 13 juin 2018 DIVORCE : devoir de fidélité ; infidélités réciproques ; sites de rencontres

L'inscription sur un site de rencontres en réponse à l'infidélité du mari constitue-t-elle une faute?

Voir cette actualité
Le 23 mai 2018 RECHERCHE DE PATERNITE ET SUCCESSION

Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-19313 : la révélation de la paternité postérieurement au partage de l'indivision successorale ne remet en cause celle-ci que dans des cas très limités (article 887 ancien du code civil)

Voir cette actualité
Le 09 mai 2018 GARDE D'ENFANTS : Résidence alternée et quotient familial

Résidence alternée : possibilité de modifier le quotient familial en fonction de la répartition effective des charges mais pas de possibilité de déroger à l'accord préalable des parties ou à la décision judiciaire

Voir cette actualité
Le 04 juin 2018 PATRIMOINE DE L'ENTREPRENEUR ET FAMILLE : insaisissabilité du logement de l'entrepreneur individuel malgré la procédure collective (liquidation)

La résidence principale de l'entrepreneur individuel insaisissable par les organes de la procédure collective

Voir cette actualité
Le 22 mai 2018 HOMOPARENTALITE - DROITS PARENTAUX - MERE SOCIALE - PERE SOCIAL

Les couples homosexuels peuvent désormais se marier et bénéficier de tous les avantages qu'apporte le mariage en matière de filiation et d'autorité parentale. En revanche les couples en union libre se heurtent à plus de difficultés.

Voir cette actualité
Le 22 mars 2018 DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : Les frais de l'acte de partage

Résumé des frais exposés dans un Divorce par consentement mutuel hors les honoraires des avocats

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »