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Actualités

Le 21 février 2019 RUPTURE DE CONCUBINAGE : quelle possibilité d'être remboursé(e) par son ex-concubin(e)?

Cour de Cassation, décision du 19 décembre 2018 sur l'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins

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Le 24 janvier 2019 DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET DROIT INTERNATIONAL

Le divorce par consentement mutuel sans juge est-il reconnu à l'étranger? Si tel n'est pas le cas, comment faire exécuter de force ses dispositions?

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Le 18 décembre 2018 PARENT EN EHPAD : les enfants sont-ils obligés de payer?

Les enfants ne seront pas condamnés à payer une pension alimentaire au parent âgé si celui-ci s'est appauvri volontairement

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Le 19 février 2019 DIVORCE SANS JUGE : LES AVOCATS REDACTEURS DE LA CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DOIVENT SIGNER EN PRESENCE DE LEURS CLIENTS

Le nouveau divorce par consentement mutuel est applicable depuis le 1er janvier 2017.  Depuis cette date, si les époux s'entendent sur tous les points du divorce (partage des biens, garde des ...

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Le 18 décembre 2018 PRESTATION COMPENSATOIRE : le sacrifice professionnel de l'un des époux au profit de l'autre est un critère important

La durée du mariage n'est pas suffisante pour décider du versement d'une prestation compensatoire. Le sacrifice professionnel est un critère de plus en plus déterminant

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Le 13 juillet 2018 Contributions ou pensions alimentaires modifiées en appel : la modification s'applique-t-elle de façon rétroactive ?

Pensions alimentaires augmentées, diminuées ou supprimées en appel : y a-t-il un effet rétroactif ?

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