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Actualités

Le 26 novembre 2013 DROIT DES SUCCESSIONS

Prestations effectuées par le cabinet

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Le 29 mai 2013 Etat des lieux de la Gestation Pour Autrui (GPA) en France.

Filiation et transcription de l'acte de naissance

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Le 26 novembre 2013 FISCALITE DE L'ENTREPRENEUR : PACTE DUTREIL

Exonération partielle des dons manuels d'actions avec réserve d'usufruit

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Le 29 mai 2013 Résidence alternée : incidences fiscales.

Option entre double rattachement ou bien rattachement à un seul parent

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