Quelle est la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial lorsqu'un couple de nationalités différentes divorce ? La réponse diffère selon la date du mariage. Votre cabinet d'avocat à Fort de France vous répond.
SOLIDARITE FISCALE : une décharge est possible à certaines conditions auprès du Département des finances publiques de votre lieu d'habitation. Plusieurs éléments sont pris en compte, notamment la valeur de la dette et le montant des ressources.
L'inscription sur un site de rencontres en réponse à l'infidélité du mari constitue-t-elle une faute?
La Cours de Cassation semble être de cet avis, dans son dernier arrêt rendu sur le sujet le 11 avril 2018.
