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Actualités
Le 15 mai 2015
ENTREPRISE : Une créance à recouvrer n'est pas un actif disponible, sauf si elle peut être recouvrée dans les meilleurs délais et sans difficultés
CA Paris 10 mars 2015 n° 14/19997, ch. 5-8, SARL Tecr Constructions c/ B. ès qual.
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Le 21 avril 2015
FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE - Les versements et retraits d’espèces à déclarer pour lutter contre le blanchiment sont définis
Décret 2015-324 du 23 mars 2015 : JO du 25 mars p. 5420
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Le 15 avril 2015
CAUTIONNEMENT : La disproportion du cautionnement s'apprécie à la date où il est consenti
FINANCES DE L'ENTREPRISE ET DE L'ENTREPRENEUR : lorsque l'entrepreneur se porte caution solidaire des dettes de sa société
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Le 21 avril 2015
Une action contre un dirigeant de société pris en sa qualité de représentant légal est recevable
Cass. com. 17 février 2015 n° 13-26.478 (n° 200 F-D), H. c/ SCP Louis et Lageat ès qual.
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Le 15 avril 2015
DIVORCE DE L'ENTREPRENEUR : les parts sociales achetées avec des deniers propres, sont-elles propres ou communes?
Apport de deniers propres en société - Divorce
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Le 15 avril 2015
SOCIETES- Une société mère condamnée à payer la dette d'une filiale
Une société mère a tout intérêt à ne pas se mêler des affaires de sa filiale!
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