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Actualités

Le 15 avril 2015 CAUTIONNEMENT : La disproportion du cautionnement s'apprécie à la date où il est consenti

FINANCES DE L'ENTREPRISE ET DE L'ENTREPRENEUR : lorsque l'entrepreneur se porte caution solidaire des dettes de sa société

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Le 21 avril 2015 Une action contre un dirigeant de société pris en sa qualité de représentant légal est recevable

Cass. com. 17 février 2015 n° 13-26.478 (n° 200 F-D), H. c/ SCP Louis et Lageat ès qual.

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Le 15 avril 2015 SOCIETES- Une société mère condamnée à payer la dette d'une filiale

Une société mère a tout intérêt à ne pas se mêler des affaires de sa filiale!

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