PARENT EN EHPAD : les enfants sont-ils obligés de payer?

Lorsqu'un parent est en EHPAD, il ne peut contraindre ses enfants à payer l'EHPAD s'il a lui-même contribué à son appauvrissement, par exemple en procédant à la donation de son unique bien immobilier à l'une de ses filles (bien immobilier qui produisait des revenus locatifs qui auraient pu régler les factures de l'EHPAD).

Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Lille, a eu à juger les faits suivants (jugement du 27 février 2018) :

Cinq ans après son admission en EHPAD, une pensionnaire âgée vend un bien immobilier duquel elle tirait des revenus locatifs. Elle en donne le prix de vente à sa fille.

Deux ans après, sans argent, cette pensionnaire sollicite l'aide sociale à l'hébergement (ASH) auprès du conseil départemental de sa région.

Le président du conseil accueille la demande, mais saisit le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe la pension que devront verser les enfants (le terme juridique est "obligation alimentaire")

Lors de l'audience, la fille (qui avait reçu le prix de vente) ne comparaît pas tandis que le fils et son épouse s'opposent à cette demande pour les 3 raisons suivantes :

1) la mère ne serait pas en situation de besoin ;

2) le serait-elle, c'est elle-même qui aurait provoqué cet état de besoin en se privant de ses revenus locatifs ;

3) son avocat aurait dû, avant même de saisir le juge au affaires familiales, exercer son recours en récupération de la donation contre la sœur ;

Le juge rend la décision suivante :

« Sur la demande principale : [...]

Si le patrimoine n'entre pas en compte dans la détermination du principe et du montant de l'aide sociale accordée par le département, les conditions dans lesquelles ce patrimoine a été diminué, a fortiori s'il était productif de revenus locatifs, peut conduire à écarter la caractérisation de l'état de besoin dans lequel s'est délibérément placé le créancier de l'obligation alimentaire.

Sur l'état de besoin de Mme X :

En l'espèce, Mme X est hébergée au sein de l'EHPAD Y depuis le 3 sept. 2008. Elle a vendu un bien immobilier le 23 déc. 2013, pour la somme de 70 216 €. Par acte en date du 8 janv. 2014, Mme X a procédé à un don manuel de la somme de 70 000 € à sa fille Mme Z [...]. Les relevés du compte courant de Mme X, font état d'un solde créditeur. [...].

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la créancière d'aliments a vendu un bien immobilier alors qu'elle était pensionnaire de l'EHPAD depuis cinq ans. Il n'est pas contesté que ce bien était productif de revenus. L'intégralité du produit de la vente de ce bien a été donnée à Mme Z dans les deux semaines qui ont suivi. Ce faisant, Mme X a manifestement contribué à son propre appauvrissement, alors même qu'elle se trouvait déjà accueillie en EHPAD, et en réglait les frais d'hébergement, depuis plusieurs années.

Nonobstant, il est établi que son compte courant a été créditeur tout au long de l'année 2017, pour des sommes supérieures à 4 600 €. [...].

L'ensemble de ces éléments ne permet pas de caractériser un état de besoin de Mme X.

Surabondamment, il est manifeste qu'en cédant immédiatement l'intégralité du solde d'une vente d'un bien immobilier à l'une de ses héritières, Mme X aurait elle-même provoqué cet état de besoin.

En conséquence, le conseil départemental du Nord sera débouté de sa demande, étant rappelé qu'il dispose d'un recours contre le donataire ».

En conclusion sur ce point, les enfants d'un parent placé en EHPAD, qui seraient sollicités pour régler le coût de l'EHPAD peuvent se voir déchargés de cette obligation si le parent en question a lui-même manqué gravement à ses obligations envers ses enfants en s'appauvrissant volontairement.

CABINET FOURGOUX BOUCARD & CAMPI

Avocats Associés au Barreau de Martinique