PRESTATION COMPENSATOIRE : le sacrifice professionnel de l'un des époux au profit de l'autre est un critère important

Paul et Paulette sont ensemble depuis de nombreuses années. Ils décident finalement de se marier. Ils signent un contrat de séparation de biens devant notaire.

Le mariage ne durera que 7 ans.

Paulette a un patrimoine beaucoup plus important que Paul. Ses revenus sont également deux fois plus élevés que ceux du conjoint.

Paul sollicite donc une prestation compensatoire, c'est-à-dire une somme qui a vocation à compenser la disparité des niveaux de vie née de la rupture du mariage.

Il est débouté par la Cour d'appel, et la Cour de cassation rejette également sa demande, aux motifs suivants :

- la prestation compensatoire n'a pas pour effet de corriger les effets du régime de la séparation de biens choisi par les époux.  En termes clairs : personne ne vous a obligés à signer un contrat de mariage, vous auriez pu bénéficier du régime de la communauté de biens, et l'issue du divorce aurait été différente!

- seules sont prises en compte les années de mariage, soit uniquement 7 ans, et la Cour estime que c'est peu!

- Paul n'a aucunement sacrifié sa carrière au profit de Paulette, de sorte "la disparité constatée dans les conditions de vie respectives des époux ne résultait pas de la rupture du mariage".

En conclusion, l'on constate que le sacrifice professionnel constitue un critère mis en avant par la Cour de Cassation pour décider si le conjoint est éligible ou pas à la prestation compensatoire.

Cabinet FOURGOUX BOUCARD & CAMPI

Avocats Associés

Barreau de la Martinique

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