Menu
05 96 70 00 13

Sur Rendez-vous

Cabinet de Fort de France

05 96 70 00 13

Rue Professeur Raymond Garcin
97200 - FORT DE FRANCE
( 6 Route de Didier )

Voir le plan d'accès

Demande de rappel

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce international et liquidation du régime matrimonial : la loi applicable ?

Divorce international et liquidation du régime matrimonial : la loi applicable ?

Le 02 juillet 2018
Quelle est la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial lorsqu'un couple de nationalités différentes divorce ? La réponse diffère selon la date du mariage. Votre cabinet d'avocat à Fort de France vous répond.

L’amour n’a pas de frontière, le mariage entre deux individus de nationalité différente est bien évidemment possible. Suivant cette même vérité, le divorce entre deux individus de nationalités différentes l’est aussi. Se pose alors la question de la loi applicable lors de la procédure de divorce et plus précisément lors de la liquidation du régime matrimonial (les conséquences financières du divorce). Le Cabinet d’avocats FOURGOUX-BOUCARD & CAMPI dédié au droit de la famille en Martinique vous répond.

Quelle est la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial lorsqu'un couple de nationalités différentes divorce ?

La réponse à cette question diffère selon la date du mariage :

S’ils se sont mariés avant le 1er septembre 1992, la loi applicable est fondée sur la volonté des parties (Civ. 1re, 6 juill. 1988, n° 85-17.514) ;

S’ils se sont mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, le régime matrimonial est soumis à « la loi interne de l'État [membre de l’UE] sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage » (Conv. La Haye du 14 mars 1978, art. 4).

Après le 29 janvier 2019, il conviendra d’appliquer le nouveau règlement européen en matière de régimes matrimoniaux. Celui-ci prévoit notamment qu’à défaut de choix c’est la loi de la première résidence habituelle des époux qui s’appliquera. L’époux qui souhaiterait voir s’appliquer une autre loi devra démontrer que les époux avaient leur dernière résidence commune dans un autre État pendant une période significativement plus longue et que les deux époux s’étaient fondés sur la loi de cet autre État pour organiser ou planifier leurs rapports patrimoniaux.

Une question sur la liquidation de votre régime matrimonial ? Votre Cabinet d’avocats FOURGOUX-BOUCARD & CAMPI à Fort de France, dédié au droit de la famille, de la personne et de son patrimoine, vous prodigue conseils et assistance.