Divorce international et liquidation du régime matrimonial : la loi applicable ?

L’amour n’a pas de frontière, le mariage entre deux individus de nationalité différente est bien évidemment possible. Suivant cette même vérité, le divorce entre deux individus de nationalités différentes l’est aussi. Se pose alors la question de la loi applicable lors de la procédure de divorce et plus précisément lors de la liquidation du régime matrimonial (les conséquences financières du divorce). Le Cabinet d’avocats FOURGOUX-BOUCARD & CAMPI dédié au droit de la famille en Martinique vous répond.

Quelle est la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial lorsqu'un couple de nationalités différentes divorce ?

La réponse à cette question diffère selon la date du mariage :

S’ils se sont mariés avant le 1er septembre 1992, la loi applicable est fondée sur la volonté des parties (Civ. 1re, 6 juill. 1988, n° 85-17.514) ;

S’ils se sont mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, le régime matrimonial est soumis à « la loi interne de l'État [membre de l’UE] sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage » (Conv. La Haye du 14 mars 1978, art. 4).

Après le 29 janvier 2019, il conviendra d’appliquer le nouveau règlement européen en matière de régimes matrimoniaux. Celui-ci prévoit notamment qu’à défaut de choix c’est la loi de la première résidence habituelle des époux qui s’appliquera. L’époux qui souhaiterait voir s’appliquer une autre loi devra démontrer que les époux avaient leur dernière résidence commune dans un autre État pendant une période significativement plus longue et que les deux époux s’étaient fondés sur la loi de cet autre État pour organiser ou planifier leurs rapports patrimoniaux.

Une question sur la liquidation de votre régime matrimonial ? Votre Cabinet d’avocats FOURGOUX-BOUCARD & CAMPI à Fort de France, dédié au droit de la famille, de la personne et de son patrimoine, vous prodigue conseils et assistance.