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DIVORCE DE L'ENTREPRENEUR : les parts sociales achetées avec des deniers propres, sont-elles propres ou communes?

Apport de deniers propres en société - Divorce

Le 15 avril 2015

CAUTIONNEMENT : La disproportion du cautionnement s'apprécie à la date où il est consenti

FINANCES DE L'ENTREPRISE ET DE L'ENTREPRENEUR : lorsque l'entrepreneur se porte caution solidaire des dettes de sa société

Le 15 avril 2015

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SOCIETES- Une société mère condamnée à payer la dette d'une filiale

Une société mère a tout intérêt à ne pas se mêler des affaires de sa filiale!

Le 15 avril 2015

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CAUTIONNEMENT : l’acte de cautionnement est nul si la mention manuscrite devant indiquer la durée de l’engagement de la caution ne figure pas expressément dans le cautionnement.

la durée de l’engagement de la caution figure parmi les mentions manuscrites obligatoires d’un acte de cautionnement et en constitue à ce titre une condition de validité.

Le 25 mars 2015

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