Divorce : sites de rencontres ; devoir de fidélité ; infidélités réciproques

L'inscription sur un site de rencontres en réponse à l'infidélité du mari constitue-t-elle une faute?

La Cour de Cassation, par un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11 avril 2018, vient répondre à cette question par la décision suivante :  

«  [...] - Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme X, dès le 9 oct. 2012, soit un mois après le départ de son conjoint du domicile conjugal [pour renouer avec son ancienne maîtresse], s'était inscrite sur des sites de rencontres, s'installant par ailleurs avec un nouveau compagnon le 13 janv. 2013, d'autre part, qu'elle s'était félicitée auprès d'une amie, le 15 nov. 2012, de ce que son conjoint avait refusé de revenir au domicile conjugal, considérant qu'il porterait ainsi la responsabilité de la rupture, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement estimé l'existence de torts partagés, à la charge de l'un et l'autre époux, justifiant ainsi légalement sa décision [de prononcer le divorce aux torts partagés] ; »

Il est visible, de par cette décision, que si le mari n’a pas eu un comportement respectant l’obligation de fidélité incombant aux époux, la femme a profité du manquement de son mari pour manquer à son tour à ce devoir.

Dès lors, en ayant fait le choix de briser le couple davantage au lieu de tenter de le réparer, elle ne pouvait plus prétendre à un divorce aux torts exclusifs de son mari.

Une décision pas si nouvelle

Il convient de noter que cette décision de la Cour de Cassation n’est pas inédite.

En effet, par un arrêt du 30 avril 2014, la Cour de Cassation a pu estimer que l’infidélité ne se limite pas à la tromperie physique.

En effet, le fait pour une épouse d’échanger des mails et des photos compromettantes avec plusieurs hommes sur un site de rencontre est constitutif d’un manquement à l’obligation de fidélité, et donc d’un adultère, quand bien même l’épouse serait dépressive. 

Ces décisions de la Cour de Cassation dénotent une volonté des juges du fond de protéger l’obligation de fidélité du mariage à la fois dans sa dimension physique et dans sa dimension morale.

Le cabinet FOURGOUX-BOUCARD & CAMPI, exerçant en Martinique, vous rappelle opportunément que  le devoir de fidélité s'impose toujours aux époux en mariage comme en période de séparation.

Fort de France, le 12 juin 2018