DIVORCE SANS JUGE : LES AVOCATS REDACTEURS DE LA CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DOIVENT SIGNER EN PRESENCE DE LEURS CLIENTS

Le nouveau divorce par consentement mutuel est applicable depuis le 1er janvier 2017. 

Depuis cette date, si les époux s'entendent sur tous les points du divorce (partage des biens, garde des enfants, pensions, prestation compensatoire…), ils ont la possibilité de signer un contrat, appelé convention de divorce par consentement mutuel, lequel sera contresigné par les avocats et enregistré par le notaire. 

Attention : chaque époux doit avoir son propre avocat, contrairement à ce qui était le cas avant la réforme. Il n'existe plus aucun divorce en droit français permettant d'avoir un seul avocat pour les deux parties. Ce n'est donc pas la volonté d'économiser les honoraires en choisissant un seul avocat qui conduira les parties à se diriger vers le divorce par consentement mutuel.

Pourquoi deux avocats? La raison affichée de cette obligation est que le divorce par consentement mutuel étant désormais un contrat (et non un jugement rendu par un magistrat), chaque partie doit être conseillée et éclairée au mieux de ses intérêts. Comment s'en assurer si un seul avocat conseille et assiste les deux parties? 

Non seulement chaque partie doit avoir son propre avocat, mais c'est cet avocat qui doit être présent lors de la signature de la convention de divorce. Pour mémoire, il est rappelé que la convention de divorce, après avoir été envoyée par la poste aux parties, doit faire l'objet d'une signature en présence des deux parties et de leurs avocats respectifs.

Une décision récente du 8 février 2019 rendue par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux, précise le texte de loi en soulignant que ce sont les avocats rédacteurs de l'acte, ceux qui ont reçu et assistés leurs clients, qui doivent être présents lors de la signature.

Impossibilité pour l'avocat de se faire substituer, ni par un associé, ni par un collaborateur, ni par un postulant.

Cette décision, si elle impacte de façon évidente la pratique des avocats, influencera également de façon conséquente le choix des clients. Il ne sera plus possible de monter un dossier à distance sans avoir rencontré son avocat et encore moins de signer la convention par des moyens électroniques dispensant l'avocat de sa présence lors de la signature. Si les futurs divorcés choisissent chacun un avocat d'un barreau différent, cela signifie que l'un des deux avocats devra faire le déplacement afin que la signature de la convention de divorce se fasse en sa présence.

Quelle en serait la sanction? Le contrat pourra être déclaré nul, pour vice de consentement par exemple. Les parties pourraient se retrouver rétroactivement de nouveau mariées, ce qui constituerait une situation juridique insolite.

Notre cabinet, qui accompagne régulièrement ses clients dans ce divorce, assure une veille assidue de l'évolution des textes relatifs à cette nouvelle procédure, afin d'offrir la meilleure sécurité juridique aux époux. A ce titre, nous avons, lors d'un article précédent, attiré votre attention sur le fait que ce nouveau divorce n'est pour l'instant pas accueilli par les autres pays.

Fort de France, le 19 février 2019

Céline CAMPI pour le cabinet FOURGOUX-BOUCARD & CAMPI, Avocats Associés au barreau de Martinique