DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET DROIT INTERNATIONAL

Désormais, divorcer par consentement mutuel vous place en situation d'insécurité juridique si votre dossier comporte un élément d'extranéité (c'est à dire comporte un lien avec un pays étranger), soit que vous soyez ressortissant d'un autre pays que la France, soit que les enfants du couple, s'il y en a, soient amenés à quitter la France.

En effet, ce divorce privé n'est pas reconnu par les Règlements européens, les conventions internationales et les droits étrangers.

En cas d'enlèvement d'enfants, un recours à l'étranger est très incertain.

Idem pour le recouvrement de pensions alimentaires.

En d'autres termes, l'exécution et la reconnaissance de la convention dépendra de l'intervention du juge étranger, et non de l'application automatique de conventions comme cela est aujourd'hui le cas notamment au sein de l'Union Européenne.

Il a été jugé par la CJUE (20/12/2017) que le divorce privé n'entrait pas dans le champ d'application du règlement "Rome III", ce qui entraîne que ce divorce privé n'entre pas non plus dans le champ d'application de "Bruxelles II bis" , qui doit couvrir les divorces tels que compris par "Rome III".

Contrairement à ce que soutient une réponse ministérielle faite le 20 décembre 2018, l'article 46 de "Bruxelles II bis" qui permet la circulation d'accords exécutoires, ne s'applique pas aux divorces privés, puisqu'au regard de la décision de la CJUE sus citée, le divorce par consentement sans juge ne relève pas du champ d'application du règlement  "Bruxelles II bis".

Conséquence pratique n°1 : si vous souhaitez que les mesures relatives aux enfants bénéficient de la protection de Bruxelles II bis, il faudra les extraire de la convention de divorce afin d'obtenir une décision judiciaire, par le biais du dépôt d'une requête devant le Juge aux affaires familiales. Cette décision judiciaire rendue par un Juge aux affaires familiales, entrera dans le champ d'application des règlements communautaires et autres conventions internationales relatives aux divorces.

Conséquence pratique n°2 : si votre divorce par consentement mutuel, dument enregistré en France, n'est pas accepté dans votre pays d'origine, vous serez bigame vis à vis de ce pays si jamais vous vous remariez en France. Or votre avocat français ne pourra pas vous divorcer judiciairement (afin que votre divorce soit reconnu automatiquement, si vous êtes dans un pays de l'UE notamment), pour la bonne raison qu'en France, vous serez déjà bel et bien divorcé, et que l'on ne va pas divorcer 2 fois les mêmes parties.

Conséquence pratique n°3 : si vous entamez les démarches pour un divorce privé, mais que l'autre époux vous "double" en entamant un divorce judiciaire à l'étranger, vous ne pourrez faire jouer la litispendance, c'est à dire le fait qu'il y ait 2 procédures concurrentes. En effet, le pays étranger ne reconnaissant pas ce divorce privé, il n'y aura pas à ses yeux litispendance, et donc aucune raison d'arrêter la procédure judiciaire.

La seule façon de se prémunir est de déposer une requête unilatérale de divorce devant le juge, et de demander des reports d'audiences jusqu'à ce que la convention de divorce par consentement mutuel soit signée, afin de garder la main sur la procédure.

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La plus extrême prudence s'impose donc face à ce divorce par consentement mutuel lorsqu'il y a un élément d'extranéité dans votre dossier.

Notre cabinet est à votre disposition pour répondre plus amplement à vos questions

Fort de France, le 24 janvier 2019

Céline CAMPI

pour Cabinet FOURGOUX-BOUCARD et CAMPI - Avocats Associés

Barreau de Martinique