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Les couples homosexuels peuvent désormais se marier et bénéficier de tous les avantages qu'apporte le mariage en matière de filiation et d'autorité parentale. En revanche les couples en union libre se heurtent à plus de difficultés.
Voir cette actualitéRésumé des frais exposés dans un Divorce par consentement mutuel hors les honoraires des avocats
Voir cette actualitéUn bien indivis (= commun aux conjoints) fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité : le liquidateur du mari peut-il vendre le bien? La chambre commerciale de la Cour apporte une réponse favorable aux époux : Arrêt n° 224 du 14 mars 2018
Voir cette actualitéRésidence alternée : possibilité de modifier le quotient familial en fonction de la répartition effective des charges mais pas de possibilité de déroger à l'accord préalable des parties ou à la décision judiciaire
Voir cette actualitéCass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-24698- Un prêt ayant été accordé aux époux et non à la SCI familiale, les époux ne bénéficient pas de la protection voulue par le législateur dans le cadre de contrat de construction
Voir cette actualitéArrêt de la Cour de réexamen n°17 RDH 001 du 16 février 2018
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