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Actualités

Le 16 mars 2018 Gestation pour autrui : Premières décisions de la Cour de réexamen

Arrêt de la Cour de réexamen n°17 RDH 001 du 16 février 2018

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Le 16 mars 2018 Homoparentalité : pas de possession d’état à l’égard du concubin de même sexe

Avis n° 15003 du 7 mars 2018 - Première chambre civile (Demande d’aLe juge d’instance ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.

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Le 16 mars 2018 Homoparentalité : Adoption plénière de l’enfant de l’autre : le mariage est une condition

Homoparentalité- Couple de femmes non mariées - Arrêt n° 212 du 28 février 2018 (17-11.069) - Cour de cassation - Première chambre civile

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Le 16 mars 2018 Homoparentalité : Délégation d’autorité parentale

CEDH, 6 févr. 2018, n° 6190/11 - La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur une délégation d'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe

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Le 16 mars 2018 Témoin d’un testament authentique : le ou la Pacsé.e. peut être le témoin testamentaire de l'autre

Arrêt n° 210 du 28 février 2018 (17-10.876) - Cour de cassation - Première chambre civile : interprétation stricte de la lettre de la loi en dépit de l'évolution des formes de conjugalité. Un.e. Pacsé.e. n'est pas un.e. marié.e.

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