Actualités
Une décision du Tribunal de Grande Instance de Fort de France rappelle opportunément que la prestation compensatoire, qui a vocation à compenser la baisse du niveau de vie, ne peut être réclamée (même en jouant sur les mots) que dans le cadre d'un divorce
Voir cette actualitéLe nouveau divorce par consentement mutuel est applicable depuis le 1er janvier 2017. Depuis cette date, si les époux s'entendent sur tous les points du divorce (partage des biens, garde des ...
Voir cette actualitéLa durée du mariage n'est pas suffisante pour décider du versement d'une prestation compensatoire. Le sacrifice professionnel est un critère de plus en plus déterminant
Voir cette actualitéCour de Cassation, décision du 19 décembre 2018 sur l'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins
Voir cette actualitéLe divorce par consentement mutuel sans juge est-il reconnu à l'étranger? Si tel n'est pas le cas, comment faire exécuter de force ses dispositions?
Voir cette actualitéLes enfants ne seront pas condamnés à payer une pension alimentaire au parent âgé si celui-ci s'est appauvri volontairement
Voir cette actualité