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Le nouveau divorce par consentement mutuel est applicable depuis le 1er janvier 2017. Depuis cette date, si les époux s'entendent sur tous les points du divorce (partage des biens, garde des ...
Voir cette actualitéLa durée du mariage n'est pas suffisante pour décider du versement d'une prestation compensatoire. Le sacrifice professionnel est un critère de plus en plus déterminant
Voir cette actualitéPensions alimentaires augmentées, diminuées ou supprimées en appel : y a-t-il un effet rétroactif ?
Voir cette actualitéLe divorce par consentement mutuel sans juge est-il reconnu à l'étranger? Si tel n'est pas le cas, comment faire exécuter de force ses dispositions?
Voir cette actualitéLes enfants ne seront pas condamnés à payer une pension alimentaire au parent âgé si celui-ci s'est appauvri volontairement
Voir cette actualitéLes époux séparés mais non divorcés sont soumis de plein droit à une imposition distincte de leurs revenus si certaines conditions sont réunies
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