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La résidence principale de l'entrepreneur individuel insaisissable par les organes de la procédure collective
Voir cette actualitéLes couples homosexuels peuvent désormais se marier et bénéficier de tous les avantages qu'apporte le mariage en matière de filiation et d'autorité parentale. En revanche les couples en union libre se heurtent à plus de difficultés.
Voir cette actualitéRésumé des frais exposés dans un Divorce par consentement mutuel hors les honoraires des avocats
Voir cette actualitéCass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-19313 : la révélation de la paternité postérieurement au partage de l'indivision successorale ne remet en cause celle-ci que dans des cas très limités (article 887 ancien du code civil)
Voir cette actualitéRésidence alternée : possibilité de modifier le quotient familial en fonction de la répartition effective des charges mais pas de possibilité de déroger à l'accord préalable des parties ou à la décision judiciaire
Voir cette actualitéCass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-24698- Un prêt ayant été accordé aux époux et non à la SCI familiale, les époux ne bénéficient pas de la protection voulue par le législateur dans le cadre de contrat de construction
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