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Arrêt de la Cour de réexamen n°17 RDH 001 du 16 février 2018
Voir cette actualitéAvis n° 15003 du 7 mars 2018 - Première chambre civile (Demande d’aLe juge d’instance ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.
Voir cette actualitéHomoparentalité- Couple de femmes non mariées - Arrêt n° 212 du 28 février 2018 (17-11.069) - Cour de cassation - Première chambre civile
Voir cette actualitéCEDH, 6 févr. 2018, n° 6190/11 - La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur une délégation d'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe
Voir cette actualitéArrêt n° 210 du 28 février 2018 (17-10.876) - Cour de cassation - Première chambre civile : interprétation stricte de la lettre de la loi en dépit de l'évolution des formes de conjugalité. Un.e. Pacsé.e. n'est pas un.e. marié.e.
Voir cette actualitéCass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 17-11284
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