RUPTURE DE CONCUBINAGE : quelle possibilité d'être remboursé(e) par son ex-concubin(e)?

Après 14 mois de vie commune, Jules et Julie se séparent. Jules assigne Julie en remboursement de sommes qu'il lui a prêtées pour le développement de son projet professionnel. Julie lui rappelle qu'elle l'a hébergé et nourri gratuitement pendant ces 14 mois. En d'autres termes, elle avait contribué seule aux charges du ménage et détenait à ce titre une créance envers Jules.

Si la Cour d'Appel la suit dans son raisonnement, tel n'est pas le cas de la Cour de Cassation qui rappelle qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune (décision du 19 décembre 2018). Jules n'était donc obligé à rien. Il n'y a donc violation d'aucune obligation légale de sa part. Julie n'a en conséquence aucune créance sur lui.

Cette configuration est-elle inévitable?

La réponse est : non. Il aurait été possible de prévoir conventionnellement que chaque concubin doit contribuer aux charges du ménage. En d'autres termes, un contrat, qui peut prendre la forme d'un Acte d'Avocat, prévoit qui paie quoi et dans quelles proportions.

La bonne nouvelle est que la Cour de Cassation considère qu'un tel contrat peut être tacite. Il convient donc au concubin créancier de produire les éléments qui attestent la volonté commune des parties de contribuer ensemble aux charges du ménage (ouverture d'un compte commun par exemple).

Ainsi, devant la Cour de renvoi, Julie devra s'employer à démontrer l'existence d'un accord tacite de contribution aux charges ayant existé entre les deux concubins, preuves à l'appui.

Fort de France, le 21 février 2019

Céline CAMPI pour le cabinet FOURGOUX-BOUCARD & CAMPI - Avocats Associés