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La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a apporté de nombreux changements au droit de la famille que vous trouverez ici exposés
Voir cette actualitéLorsque le logement familial est détenue par une SCI, l'interdiction d'aliéner sans l'autorisation des 2 époux ne s'applique pas, sauf à ce qu'un droit d'habitation soit prévu dans les statuts ou bien qu'un bail soit signé
Voir cette actualitéUne décision du Tribunal de Grande Instance de Fort de France rappelle opportunément que la prestation compensatoire, qui a vocation à compenser la baisse du niveau de vie, ne peut être réclamée (même en jouant sur les mots) que dans le cadre d'un divorce
Voir cette actualitéLe juge conciliateur décide des mesures provisoires applicables en cours de divorce. Peut-il attribuer à l'un des époux la jouissance du logement détenu via une SCI?
Voir cette actualitéSous un régime de séparation de biens, l'époux qui a payé toutes les traites du bien acquis par les 2 époux sera réputé avoir contribué aux charges du mariage et ne pourra être remboursé, sauf à prouver une sur-contribution de sa part.
Voir cette actualitéCour de Cassation, décision du 19 décembre 2018 sur l'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins
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