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Pensions alimentaires augmentées, diminuées ou supprimées en appel : y a-t-il un effet rétroactif ?
Voir cette actualitéQuelle est la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial lorsqu'un couple de nationalités différentes divorce ? La réponse diffère selon la date du mariage. Votre cabinet d'avocat à Fort de France vous répond.
Voir cette actualitéL'inscription sur un site de rencontres en réponse à l'infidélité du mari constitue-t-elle une faute? La Cours de Cassation semble être de cet avis, dans son dernier arrêt rendu sur le sujet le 11 avril 2018.
Voir cette actualitéLes époux séparés mais non divorcés sont soumis de plein droit à une imposition distincte de leurs revenus si certaines conditions sont réunies
Voir cette actualitéSOLIDARITE FISCALE : une décharge est possible à certaines conditions auprès du Département des finances publiques de votre lieu d'habitation. Plusieurs éléments sont pris en compte, notamment la valeur de la dette et le montant des ressources.
Voir cette actualitéLa résidence principale de l'entrepreneur individuel insaisissable par les organes de la procédure collective
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