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Actualités

Le 23 mai 2018 RECHERCHE DE PATERNITE ET SUCCESSION

Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-19313 : la révélation de la paternité postérieurement au partage de l'indivision successorale ne remet en cause celle-ci que dans des cas très limités (article 887 ancien du code civil)

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Le 09 mai 2018 GARDE D'ENFANTS : Résidence alternée et quotient familial

Résidence alternée : possibilité de modifier le quotient familial en fonction de la répartition effective des charges mais pas de possibilité de déroger à l'accord préalable des parties ou à la décision judiciaire

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Le 21 mars 2018 PATRIMOINE- SCI FAMILIALE : financement bancaire octroyé aux époux et non à la SCI

Cass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-24698- Un prêt ayant été accordé aux époux et non à la SCI familiale, les époux ne bénéficient pas de la protection voulue par le législateur dans le cadre de contrat de construction

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Le 22 mai 2018 HOMOPARENTALITE - DROITS PARENTAUX - MERE SOCIALE - PERE SOCIAL

Les couples homosexuels peuvent désormais se marier et bénéficier de tous les avantages qu'apporte le mariage en matière de filiation et d'autorité parentale. En revanche les couples en union libre se heurtent à plus de difficultés.

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Le 22 mars 2018 DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : Les frais de l'acte de partage

Résumé des frais exposés dans un Divorce par consentement mutuel hors les honoraires des avocats

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Le 19 mars 2018 Epoux en liquidation judiciaire : quid du bien commun avec l'épouse? De l'importance d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité

Un bien indivis (= commun aux conjoints) fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité : le liquidateur du mari peut-il vendre le bien? La chambre commerciale de la Cour apporte une réponse favorable aux époux : Arrêt n° 224 du 14 mars 2018

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