Menu
05 96 70 00 13

Sur Rendez-vous

Cabinet de Fort de France

05 96 70 00 13

Rue Professeur Raymond Garcin
97200 - FORT DE FRANCE
( 6 Route de Didier )

Voir le plan d'accès

Demande de rappel

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 13 janvier 2020 DIVORCE ET RECOMPENSE suite à l'apport d'un bien propre

En l'absence de clause de reprise, le bien propre apporté à la communauté ne peut donner lieu à récompense que s'il a été apporté en cours de communauté.

Voir cette actualité
Le 09 septembre 2019 REFORME DE LA JUSTICE : les principaux changements en droit de la famille

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a apporté de nombreux changements au droit de la famille que vous trouverez ici exposés

Voir cette actualité
Le 03 septembre 2019 PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL ET SCI

Lorsque le logement familial est détenue par une SCI, l'interdiction d'aliéner sans l'autorisation des 2 époux ne s'applique pas, sauf à ce qu'un droit d'habitation soit prévu dans les statuts ou bien qu'un bail soit signé

Voir cette actualité
Le 20 novembre 2019 CONFERENCES assurées par Maître CAMPI cette semaine

La CAF/REAAP organise cette semaine des conférences sur les aspects juridiques de la séparation des parents

Voir cette actualité
Le 03 septembre 2019 DIVORCE : jouissance du domicile et SCI

Le juge conciliateur décide des mesures provisoires applicables en cours de divorce. Peut-il attribuer à l'un des époux la jouissance du logement détenu via une SCI?

Voir cette actualité
Le 17 juillet 2019 FINANCEMENT DU DOMICILE FAMILIAL ET DIVORCE : l'époux qui a tout payé peut-il être remboursé?

Sous un régime de séparation de biens, l'époux qui a payé toutes les traites du bien acquis par les 2 époux sera réputé avoir contribué aux charges du mariage et ne pourra être remboursé, sauf à prouver une sur-contribution de sa part.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »