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En l'absence de clause de reprise, le bien propre apporté à la communauté ne peut donner lieu à récompense que s'il a été apporté en cours de communauté.
Voir cette actualitéLa loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a apporté de nombreux changements au droit de la famille que vous trouverez ici exposés
Voir cette actualitéLorsque le logement familial est détenue par une SCI, l'interdiction d'aliéner sans l'autorisation des 2 époux ne s'applique pas, sauf à ce qu'un droit d'habitation soit prévu dans les statuts ou bien qu'un bail soit signé
Voir cette actualitéLa CAF/REAAP organise cette semaine des conférences sur les aspects juridiques de la séparation des parents
Voir cette actualitéLe juge conciliateur décide des mesures provisoires applicables en cours de divorce. Peut-il attribuer à l'un des époux la jouissance du logement détenu via une SCI?
Voir cette actualitéSous un régime de séparation de biens, l'époux qui a payé toutes les traites du bien acquis par les 2 époux sera réputé avoir contribué aux charges du mariage et ne pourra être remboursé, sauf à prouver une sur-contribution de sa part.
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