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Actualités

Le 09 septembre 2019 REFORME DE LA JUSTICE : les principaux changements en droit de la famille

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a apporté de nombreux changements au droit de la famille que vous trouverez ici exposés

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Le 03 septembre 2019 PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL ET SCI

Lorsque le logement familial est détenue par une SCI, l'interdiction d'aliéner sans l'autorisation des 2 époux ne s'applique pas, sauf à ce qu'un droit d'habitation soit prévu dans les statuts ou bien qu'un bail soit signé

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Le 15 avril 2019 RUPTURE DE CONCUBINAGE : des dommages et intérêts peuvent-ils être réclamés?

Une décision du Tribunal de Grande Instance de Fort de France rappelle opportunément que la prestation compensatoire, qui a vocation à compenser la baisse du niveau de vie, ne peut être réclamée (même en jouant sur les mots) que dans le cadre d'un divorce

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Le 03 septembre 2019 DIVORCE : jouissance du domicile et SCI

Le juge conciliateur décide des mesures provisoires applicables en cours de divorce. Peut-il attribuer à l'un des époux la jouissance du logement détenu via une SCI?

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Le 17 juillet 2019 FINANCEMENT DU DOMICILE FAMILIAL ET DIVORCE : l'époux qui a tout payé peut-il être remboursé?

Sous un régime de séparation de biens, l'époux qui a payé toutes les traites du bien acquis par les 2 époux sera réputé avoir contribué aux charges du mariage et ne pourra être remboursé, sauf à prouver une sur-contribution de sa part.

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Le 21 février 2019 RUPTURE DE CONCUBINAGE : quelle possibilité d'être remboursé(e) par son ex-concubin(e)?

Cour de Cassation, décision du 19 décembre 2018 sur l'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins

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