Actualités

Décision de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 : les parts sociales (les titres) appartiennent à l'associé, mais pas leur valeur!

1ere Chambre civile de la Cour de Cassation, 8 octobre 2014 : les parts sociales reçues en contrepartie de deniers propres sont communes à défaut de déclaration de remploi

1ere chambre civile de la Cour de Cassation, 24 septembre 2014 : pas de prestation compensatoire si la disparité ne trouve pas sa cause dans les années de vie commune

Civ 1 : 30 avril 2014 : Un contrat de retraite complémentaire n'entre pas dans la communauté, et ne peut donc être partagé entre les futurs divorcés