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Actualités

Le 08 juillet 2011 CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION D'UN ENFANT (pension alimentaire) Fiscalité selon le quotient familial

Pas de cumul des avantages tirés de la majoration du quotient familial et de la déduction d’une pension alimentaire

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Le 08 juillet 2011 DIVORCE - Fiscalité de la prestation compensatoire

Prestation compensatoire panachée en capital immédiat et capital renté sur un maximum de huit année (article 275-1 du code civil)

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Le 23 juin 2011 DIVORCE - Cour de Cassation 11 mai 2011 : Prise en compte d'un jugement marocain

Prise en compte d'un jugement de divorce marocain pour rejeter la demande prestation compensatoire formée par l'épouse devant le juge français

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Le 08 juillet 2011 CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS (pension alimentaire) : Fiscalité d'une pension versée à un enfant majeur

Fiscalité désavantageuse pour le débiteur d'une pension alimentaire pour enfant majeur

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Le 23 juin 2011 DIVORCE- Cour de Cassation 15 mars 2011 : Mouvements de fonds entre époux : attention à la qualification de donation

Mouvements de fonds entre époux séparés de biens : risque de qualification de donation

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Le 23 juin 2011 KAFALA - Exequatur d'une Kafala = reconnaissance de l'autorité parentale

documents nécessaires pour que la procédure d'exequatur aboutisse

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