Vous êtes ici : Accueil > Actualités
clause du bail prévoyant que "les équipements matériels et installations non fixés à demeure resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de son départ
Le 04 mars 2015
Cautionnement et formule manuscrite : évolution de la jurisprudence : Com 4 novembre 2014 n°13-24.706 et n°13-23.130
Le 04 mars 2015
Civ 2°, 13 novembre 2014, Une société gestionnaire ne peut être saisie pour paiement d'une dette de son client, sauf à démontrer qu'elle est elle-même débiteur de son client
Le 04 mars 2015
Décision de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 : les parts sociales (les titres) appartiennent à l'associé, mais pas leur valeur!
Le 19 décembre 2014
« 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 »