la durée de l’engagement de la caution figure parmi les mentions manuscrites obligatoires d’un acte de cautionnement et en constitue à ce titre une condition de validité.
clause du bail prévoyant que "les équipements matériels et installations non fixés à demeure resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de son départ
Civ 2°, 13 novembre 2014, Une société gestionnaire ne peut être saisie pour paiement d'une dette de son client, sauf à démontrer qu'elle est elle-même débiteur de son client
