1ere Chambre civile de la Cour de Cassation, 8 octobre 2014 : les parts sociales reçues en contrepartie de deniers propres sont communes à défaut de déclaration de remploi
1ere chambre civile de la Cour de Cassation, 24 septembre 2014 : pas de prestation compensatoire si la disparité ne trouve pas sa cause dans les années de vie commune
