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RECHERCHE DE PATERNITE ET SUCCESSION
Le 23 mai 2018
Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-19313 : la révélation de la paternité postérieurement au partage de l'indivision successorale ne remet en cause celle-ci que dans des cas très limités (article 887 ancien du code civil)
Les faits : action en recherche de paternité introduite en 1997 ; paternité établie ; le fils est autorisé à porter le nom du père en 2007 ; le fils assigne les héritiers aux fins d'attribution de la part lui revenant dans la succession, en 2010.
Las! La succession a été partagée par un acte notarié du 28 octobre 1996!
La Cour de Cassation tranche : l'erreur, par omission d'un héritier tardivement révélé, ne peut entraîner la nullité du partage, intervenu de façon définitive entre toutes les personnes ayant la qualité d'héritier avant l'introduction de l'action en recherche de paternité.
AARPI FOURGOUX-BOUCARD & CAMPI
Fort-de-France, le 23 mai 2018
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