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COVID 19 et parents séparés : comment gérer le droit de visite et d'hébergement des enfants

Le 24 mars 2020
Décret du 23 mars 2020 et parents séparés - Droit de visite et d'hébergement des enfants : un déplacement dérogatoire?

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Jennifer et Nicolas ont vécu ensemble de nombreuses années puis se sont séparés.

Ne s'entendant pas sur la garde de leurs deux enfants, Uranus et Athéna, c'est un juge aux affaires familiales qui a tranché.

La résidence principale des deux enfants a été fixée auprès de la mère.

Le père bénéficie du droit de visite et d'hébergement suivant : un Week-end sur deux, du vendredi soir au lundi soir, et un milieu de semaine sur deux, du mardi soir au mercredi soir.

Lorsque Nicolas est venu chercher Uranus et Athéna vendredi dernier, Jennifer a refusé de lui remettre les enfants au motif que les instructions des pouvoirs publics au regard de la crise sanitaire, suspendaient l'exécution du jugement.

Nicolas conteste. Quelle est la réponse?

1) Le décret du 16 mars 2020, puis le décret du 23 mars 2020, ont permis un certain nombre de déplacements dérogatoires. Une attestation que l'on se constitue à soi-même, quel juriste n'en a pas un jour rêvé?

Parmi ces déplacements dérogatoires figure de façon inchangée l'hypothèse suivante : 

" Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants"

Notre lecture en est que les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire n'impactent pas le droit de visite et d'hébergement fixé judiciairement, a fortiori quand les domiciles des parents sont proches géographiquement. C'est bien le cas de Nicolas et Jennifer, ce qui a permis l'organisation d'un DVH élargi au milieu de semaine.

Il sera tout de même vivement conseillé à Nicolas de se munir du jugement du JAF, qu'il présentera aux forces de l'ordre lors d'un éventuel contrôle, en même temps que l'attestation de déplacement dérogatoire datée et signée par ses soins.

2) Que faire si la mise en œuvre du jugement se heurte à un impératif de santé publique de distanciation sociale et de très stricte limitation des déplacements?

Nous serions face à des droits et obligations concurrents.

Si Nicolas habitait loin et qu'il eut été nécessaire aux enfants d'utiliser des transports en commun, la raison voudrait que Nicolas, de lui-même, n'exige pas l'exécution de ce jugement.

Il serait alors de notre devoir de veiller à ce que cette suspension du droit de visite et d'hébergement ne soit pas l'outil qui permettra à Jennifer d'évincer Nicolas de la vie de ses enfants.

Nicolas pourra demander à ce que la suspension de son DVH soit compensée par une communication à distance, qui soit effective : Skype, Face time, Whatsapp vidéo, ect.

Si Jennifer s'y oppose, Nicolas prendra soin de garder la preuve écrite de toutes les demandes réitérées qu'il lui a présentées.

Lorsque les juridictions fonctionneront de nouveau, le juge saura tirer les conséquences de l'inaptitude de Jennifer à respecter les droits du père.

A l'inverse, si Nicolas insiste et exige l'exécution du jugement, Jennifer sera bien dépourvue, car sur le plan juridique stricto sensu Nicolas est dans son droit. Il peut même aller déposer plainte pour non présentation d'enfants.

Ce sera alors au tour de Jennifer, le temps venu, de démontrer au juge au affaires familiales l'inaptitude de Nicolas à agir dans le seul intérêt des enfants, en exploitant à son seul bénéfice les contours juridiques incertains d'une crise sans précédent.

En conclusion sur point, on ne peut que conseiller aux parents de penser à l'après, et à la façon dont le juge appréciera leur comportement durant une crise inédite qui nécessitait de fortes capacités d'adaptation.

 3) Si Nicolas et Jennifer s'entendent bien, ils peuvent également opter pour la rédaction d'une convention parentale qui rappellera que les parties se sont accordées pour que Nicolas bénéficie, après la crise sanitaire, d'un DVH élargi, pendant une durée qu'ils détermineront ensemble. et ce afin de compenser le temps qu'il n'a pas pu passer avec ses enfants.

Cet accord pourra le cas échéant être homologué par le juge, s'il l'estime conforme à l'intérêt des enfants. Il faudra donc que cet accord soit bien pris au bénéfice des enfants, et non pour revendiquer un "droit" du père.

En effet, les parents ne bénéficient de droits que dans la mesure où le juge considère que l'exercice de ce droit est conforme à l'intérêt des enfants.

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Fort de France, le 24 mars 2020

Céline CAMPI pour le cabinet FOURGOUX BOUCARD & CAMPI