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CAUTIONNEMENT : La disproportion du cautionnement s'apprécie à la date où il est consenti
Le 15 avril 2015
FINANCES DE L'ENTREPRISE ET DE L'ENTREPRENEUR : lorsque l'entrepreneur se porte caution solidaire des dettes de sa société
Cour d'appel de Versailles, 5 février 2015
Pour déterminer si un cautionnement solidaire consenti par le dirigeant d'une société (pour cautionner les dettes de sa société envers la banque) est proportionné, le juge n'a pas à tenir compte de la baisse de revenus survenue après la signature du cautionnement ni des autres garanties accordées ultérieurement par la caution.
Pour déterminer si un cautionnement solidaire consenti par le dirigeant d'une société (pour cautionner les dettes de sa société envers la banque) est proportionné, le juge n'a pas à tenir compte de la baisse de revenus survenue après la signature du cautionnement ni des autres garanties accordées ultérieurement par la caution.
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