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IMMOBILIER LOGEMENT : Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale
Deux propriétaires assignent un syndicat de copropriétaires
Le
05 décembre 2013
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GESTATION POUR AUTRUI : le père biologique échoue à transcrire la naissance de l'enfant dans le registre de l'état civil français
La GPA est qualifiée par la Cour de Cassation de processus frauduleux et interdit toute transcription
Le
04 décembre 2013
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Fiscalité : VENTE DU BIEN COMMUN des époux séparés mais non divorcés
L'exonération fiscale s'applique-t-elle à la vente du bien immobilier commun dans laquelle seul l'un des époux continue d'habiter?
Le
04 décembre 2013
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ENFANTS : Barème des pensions alimentaires contesté par la Cour de cassation
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne peut reposer uniquement sur le barème de la circulaire de 2010
Le
29 novembre 2013
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