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Actualités

Le 15 mars 2011 DROIT DE LA FAMILLE - Homoparentalité : où en est la loi?

Dans une interview accordée à la chaîne Tv droit, chaîne juridique crée en partenariat avec le Conseil national des Barreaux, Maître CAMPI explique où nous en est le droit de la famille ...

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Le 29 juin 2010 DROIT DE LA FAMILLE - Homoparentalité - Autorité Parentale

Attention à ne pas confondre débat relatif à la filiation et débat relatif à l'autorité parentale

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Le 02 juin 2010 DROIT DE LA FAMILLE - Abandon de domicile ou séparation effective - Cour de Cassation 10 mai 2010

l'abandon du domicile conjugal est une notion distincte de la séparation effective des époux

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Le 15 mars 2011 DROIT DE LA FAMILLE - Homoparentalité - Délégation partage de l'autorité parentale - Jugement Versailles du 2 novembre 2010

Un couple de femmes, dont l'une est la mère biologique d'un petit garçon né par insémination artificielle avec donneur anonyme, obtient à Versailles la délégation-partage de l'autorité parentale.

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Le 02 juin 2010 DROIT DE LA FAMILLE - Recherche de paternité - Cour de cassation 12 mai 2010

Délai préfix de 2 ans de l’action en recherche de paternité

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Le 02 juin 2010 DROIT DE LA FAMILLE - Prestation compensatoire - Cour de Cassation 20 mai 2010

La demande de suppression est distincte de la demande de réduction de la prestation compensatoire

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