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DIVORCE POUR FAUTE : le manque de respect et de loyauté vis-à-vis de l'autre parent constitue une faute
relâchement des relations père-enfants, atteinte à l'honorabilité = préjudice réparé par application article 1382 du code civil
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23 juin 2014
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IMMOBILIER LOGEMENT : Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale
Deux propriétaires assignent un syndicat de copropriétaires
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05 décembre 2013
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GESTATION POUR AUTRUI : le père biologique échoue à transcrire la naissance de l'enfant dans le registre de l'état civil français
La GPA est qualifiée par la Cour de Cassation de processus frauduleux et interdit toute transcription
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04 décembre 2013
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Fiscalité : VENTE DU BIEN COMMUN des époux séparés mais non divorcés
L'exonération fiscale s'applique-t-elle à la vente du bien immobilier commun dans laquelle seul l'un des époux continue d'habiter?
Le
04 décembre 2013
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