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CONGES MATERNITE : incidence de la résidence alternée des enfants du concubin
26 semaines au lieu de 16 semaines pour la naissance du premier enfant
Le 23 juin 2014
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DIVORCE POUR FAUTE : le manque de respect et de loyauté vis-à-vis de l'autre parent constitue une faute
relâchement des relations père-enfants, atteinte à l'honorabilité = préjudice réparé par application article 1382 du code civil
Le 23 juin 2014
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IMMOBILIER LOGEMENT : Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale
Deux propriétaires assignent un syndicat de copropriétaires
Le 05 décembre 2013
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GESTATION POUR AUTRUI : le père biologique échoue à transcrire la naissance de l'enfant dans le registre de l'état civil français
La GPA est qualifiée par la Cour de Cassation de processus frauduleux et interdit toute transcription
Le 04 décembre 2013
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