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Actualités

Le 27 mai 2010 FORT DE FRANCE - Cabinet secondaire

Nouveau numéro de téléphone : 0596 42 57 70

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Le 01 février 2010 DROIT DE LA FAMILLE - Homoparentalité - Jugement du 13 janvier 2010 du Tribunal de Grande Instance de Créteil

Un couple de femmes, représenté par Maître Céline Campi, a présenté une requête en délégation-partage de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 377-1 du code civil, devant le Tribunal de

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Le 02 décembre 2009 DROIT PENAL - Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

La loi pénitentiaire visant à améliorer les conditions de détention et à mettre la France en conformité avec les règles européennes a été publiée au JO du 25 novembre 2009.

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Le 27 mai 2010 DROIT DE LA FAMILLE - Exequatur KEFALA (KAFALA) - Autorité parentale - Droit musulman - Algérie

Si la Kafala intervient dans les problématiques liées à l'adoption, elle intervient également dans le cadre de divorces lorsqu'il s'agit de déterminer lequel des deux parents aura l'autorité parentale

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Le 03 décembre 2009 DROIT PENAL - jugement du 30 novembre 2009 du Tribunal de BOBIGNY.

La garde à vue d'un homme a été annulée, faute d'avocat dès la première heure.

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Le 25 novembre 2009 DROIT PENAL - PARTIE CIVILE - Décision du 6 octobre 2009 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation

Réquisitions de non-lieu : elles ne dispensent pas le juge d'instruction d'instruire.

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