DIVORCE : Intérêts de la prestation compensatoire et des dommages intérêts alloués à l'épouse

Une cour d’appel  avait rejeté la demande d’une épouse en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts auxquels l’époux avait été condamné par le jugement de divorce.

Selon la Cour, en application de l’article 1479, alinéa 1er, du Code civil, les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêts que du jour de la sommation.

D’une part, la prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable ;

D’autre part, la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d’appel qui l’a allouée.

La cour de Cassation casse la décision de cour d’appel au visa des articles 260, 270 et 1153-1, devenu 1231-7 du Code civil.

Les dispositions de l’article 1479, alinéa 1er, du Code civil que la cour d’appel applique ne concernent que les créances personnelles entre époux trouvant leur origine pendant le fonctionnement du régime matrimonial.