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PATRIMOINE- SCI FAMILIALE : financement bancaire octroyé aux époux et non à la SCI

Le 21 mars 2018
Cass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-24698- Un prêt ayant été accordé aux époux et non à la SCI familiale, les époux ne bénéficient pas de la protection voulue par le législateur dans le cadre de contrat de construction

C'est un arrêt de la Cour de cassation, du 25 janvier 2018,  qui vient confirmer une décision de la Cour d'appel de Fort de France :


Deux époux créent une SCI en vue d’acquérir deux terrain et y construire deux maisons.

Pour constituer le capital social, ils souscrivent un prêt auprès d’une banque.

La SCI résilie les marchés de construction qu’elle avait souscrits pour malfaçons. Puis la SCI et les époux assignent l’établissement de crédit en paiement de sommes.

D’une part, la cour d’appel Fort-de-France qui relève que le prêt a été octroyé aux époux par la banque pour le financement du capital constitutif de la SCI et non à cette dernière, en sa qualité de maître de l’ouvrage du projet de construction des deux villas, en déduit, à bon droit, que les dispositions de l’article L. 231-10, alinéa 1er, du Code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables.

D’autre part, ayant relevé que le prêt avait été totalement débloqué pour la souscription du capital de la SCI, la cour d’appel peut en déduire que la banque n’a pas manqué à ses obligations.