Actualités
Garde à vue : une nouvelle présomption de grief
Voir cette actualitéLe tribunal administratif de Besançon a ordonné au conseil général du Jura, mardi 10 novembre, de délivrer "dans un délai de quinze jours" un agrément d'adoption à Emmanuelle B., une enseignante homos
Voir cette actualitéLe Conseil d’Etat reconnaît désormais l’effet direct de dispositions inconditionnelles et précises des directives passé le délai de transposition. En outre, il définit les modalités spécifiques d’admi
Voir cette actualitéContrôles de la CNIL effectués dans des locaux professionnels sans en informer les responsables = atteinte disproportionnée au respect du domicile en vertu de la Convention EDH (article 8).
Voir cette actualitéLa loi Hadopi a été publiée au JO du 29 octobre 2009, dans sa version validée par la Conseil constitutionnel. L’objectif principal de ces nouvelles dispositions est d’autoriser les agents de la Haute
Voir cette actualitéCass. Crim., 14 janvier 2009 (pourvoi n° 08-83.707)Matière : droit pénalMots-clés : abus de confiance – utilisation abusive d’un bien immobilier – non
Voir cette actualité