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Focus sur la loi du 17 mai 2013 (I/2) : Les nouvelles dispositions relatives au mariage.
décret d'application en date du 24 mai 2013
Le
29 mai 2013
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HOMOPARENTALITE : Droit de visite et d'hébergement pour l'ex-compagne d'une femme, contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Un jugement comparable à ce qui aurait été jugé sous les visas habituels des textes applicables aux parents hétéros séparés.
Le
17 décembre 2012
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IMMOBILIER : devoir de conseil de l'agent ; Cour de Cassation 4 mai 2012
Devoir de conseil de l'agent immobilier même lorsque les parties sont assistées d'un conseil
Le
08 juin 2012
Lire l’article
SOCIETES : Une société peut demander l'indemnisation d'un préjudice moral ; Cour de Cassation, 15 mai 2012
La violation d'une clause de non concurrence constitue un préjudice moral
Le
08 juin 2012
Lire l’article
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