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Actualités
Le 03 décembre 2009
DROIT PENAL - jugement du 30 novembre 2009 du Tribunal de BOBIGNY.
La garde à vue d'un homme a été annulée, faute d'avocat dès la première heure.
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Le 25 novembre 2009
DROIT PENAL - PARTIE CIVILE - Décision du 6 octobre 2009 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation
Réquisitions de non-lieu : elles ne dispensent pas le juge d'instruction d'instruire.
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Le 23 novembre 2009
DROIT PENAL - arrêt du 10 novembre 2009 de la Cour Européenne des droits de l'homme : BOLUKOÇ AND OTHERS v. TURKEY, no. 35392/04.
DROIT AU PROCES EQUITABLE : le droit à un avocat pendant la garde à vue
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Le 02 décembre 2009
DROIT PENAL - Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
La loi pénitentiaire visant à améliorer les conditions de détention et à mettre la France en conformité avec les règles européennes a été publiée au JO du 25 novembre 2009.
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Le 24 novembre 2009
DROIT PENAL - arrêt du 12 novembre 2009, Cour d'Appel de DOUAI
L’État est reconnu responsable des conditions de détention indigne
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Le 20 novembre 2009
JUSTICE - Décision du 29 octobre 2009 de la Cour Européenne des droits de l'homme
Fonctionnement défectueux de la justice : la Cour établit le caractère excessivement long de la procédure : 3 ans devant le Conseil d'Etat.
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