Le
22 août 2014
Prestation compensatoire à Chambéry et Potiers
Chambéry, mai 2014 : Communauté légale / 30 000 € de prestation compensatoire à l'épouse âgée de 45 ans /Durée du mariage 11 ans.
Epouse : Revenus : 1100 € par mois/ pas de patrimoine/
Epoux : âgé de 65 ans/ Revenus de 3700 €/Patrimoine 200 000 € environ.
Poitiers, mai 2014 :Séparation de biens /600 000 € de prestation compensatoire à l'épouse âgée de 64 ans/ Durée du mariage 10 ans
Epouse : Revenus de 1767 €/ patrimoine mobilier susceptible d'être valorisé dans le futur, mais sans valeur au jour de l'arrêt/ Concessions professionnelles pour suivre son mari en province.
Epoux : âgé de 64 ans/ Revenus 427500 € annuels environ, actionnaire de sa société à 98%, évaluée à plusieurs millions d'euros.
