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DROIT PENAL - arrêt du 12 novembre 2009, Cour d'Appel de DOUAI
L’État est reconnu responsable des conditions de détention indigne
Le 24 novembre 2009
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DROIT PENAL - arrêt du 10 novembre 2009 de la Cour Européenne des droits de l'homme : BOLUKOÇ AND OTHERS v. TURKEY, no. 35392/04.
DROIT AU PROCES EQUITABLE : le droit à un avocat pendant la garde à vue
Le 23 novembre 2009
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JUSTICE - Décision du 29 octobre 2009 de la Cour Européenne des droits de l'homme
Fonctionnement défectueux de la justice : la Cour établit le caractère excessivement long de la procédure : 3 ans devant le Conseil d'Etat.
Le 20 novembre 2009
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DROIT PENAL - Décision du 27 octobre 2009 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation
Garde à vue : une nouvelle présomption de grief
Le 19 novembre 2009
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