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DROIT DE LA FAMILLE - Homoparentalité - Autorité Parentale
Attention à ne pas confondre débat relatif à la filiation et débat relatif à l'autorité parentale
Le
29 juin 2010
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DROIT DE LA FAMILLE - Recherche de paternité - Cour de cassation 12 mai 2010
Délai préfix de 2 ans de l’action en recherche de paternité
Le
02 juin 2010
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DROIT DE LA FAMILLE - Abandon de domicile ou séparation effective - Cour de Cassation 10 mai 2010
l'abandon du domicile conjugal est une notion distincte de la séparation effective des époux
Le
02 juin 2010
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DROIT DE LA FAMILLE - Prestation compensatoire - Cour de Cassation 20 mai 2010
La demande de suppression est distincte de la demande de réduction de la prestation compensatoire
Le
02 juin 2010
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