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DROIT PENAL - arrêt du 10 novembre 2009 de la Cour Européenne des droits de l'homme : BOLUKOÇ AND OTHERS v. TURKEY, no. 35392/04.

DROIT AU PROCES EQUITABLE : le droit à un avocat pendant la garde à vue

Le 23 novembre 2009

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JUSTICE - Décision du 29 octobre 2009 de la Cour Européenne des droits de l'homme

Fonctionnement défectueux de la justice : la Cour établit le caractère excessivement long de la procédure : 3 ans devant le Conseil d'Etat.

Le 20 novembre 2009

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DROIT PENAL - Décision du 27 octobre 2009 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation

Garde à vue : une nouvelle présomption de grief

Le 19 novembre 2009

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CNIL - Arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2009

Contrôles de la CNIL effectués dans des locaux professionnels sans en informer les responsables = atteinte disproportionnée au respect du domicile en vertu de la Convention EDH (article 8).

Le 18 novembre 2009

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