DROIT PENAL - arrêt du 12 novembre 2009, Cour d'Appel de DOUAI

Pour la première fois l’État est reconnu responsable des conditions de détention indigne La cour administrative d’appel de Douai a confirmé, le 12 novembre 2009, la décision du tribunal administratif de Rouen qui avait condamné l’État à verser des dommages et intérêts à trois détenus en raison de leurs conditions de détention jugées indignes.