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Un couple de femmes, dont l'une est la mère biologique d'un petit garçon né par insémination artificielle avec donneur anonyme, obtient à Versailles la délégation-partage de l'autorité parentale.
Le 15 mars 2011
Attention à ne pas confondre débat relatif à la filiation et débat relatif à l'autorité parentale
Le 29 juin 2010
Délai préfix de 2 ans de l’action en recherche de paternité
Le 02 juin 2010
l'abandon du domicile conjugal est une notion distincte de la séparation effective des époux
Le 02 juin 2010
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