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DROIT PENAL - Droit de la défense : dossier incomplet - Cour de cassation, le 13 avril 2010

dossier communiqué à l'avocat de la défense incomplet.

Le 31 mai 2010

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DROIT DE LA FAMILLE - Pension alimentaire - Barême 2010

table de référence relative à la détermination du montant des pensions alimentaires

Le 31 mai 2010

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DROIT DE LA FAMILLE - Prestation compensatoire - Cour de Cassation 31 mars 2010

Prestation compensatoire : condition d’attribution

Le 31 mai 2010

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DROIT DES ASSURANCES - Contentieux du contrat d'assurance - Loi applicable

Règlement 593/2008 du 18 juin 2008 : "Rome I"

Le 27 mai 2010

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