Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

DROIT PENAL - jugement du 30 novembre 2009 du Tribunal de BOBIGNY.

La garde à vue d'un homme a été annulée, faute d'avocat dès la première heure.

Le 03 décembre 2009

DROIT PENAL - Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

La loi pénitentiaire visant à améliorer les conditions de détention et à mettre la France en conformité avec les règles européennes a été publiée au JO du 25 novembre 2009.

Le 02 décembre 2009

Lire l’article

DROIT PENAL - PARTIE CIVILE - Décision du 6 octobre 2009 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation

Réquisitions de non-lieu : elles ne dispensent pas le juge d'instruction d'instruire.

Le 25 novembre 2009

Lire l’article

DROIT PENAL - arrêt du 12 novembre 2009, Cour d'Appel de DOUAI

L’État est reconnu responsable des conditions de détention indigne

Le 24 novembre 2009

Lire l’article

« 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 »