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le jugement de divorce, dans ses conséquences patrimoniales, prend effet au plus tard à la date de l’ordonnance de non conciliation

Amélioration d’un bien personnel par l’industrie du conjoint : nouvelles précisions sur l’évaluation de la créance entre époux

http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=321

Une atténuation des effets de la décision du 8 juillet 2010 rendue par la Cour de Cassation