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Prestation compensatoire panachée en capital immédiat et capital renté sur un maximum de huit année (article 275-1 du code civil)
Le 08 juillet 2011
Mouvements de fonds entre époux séparés de biens : risque de qualification de donation
Le 23 juin 2011
Prise en compte d'un jugement de divorce marocain pour rejeter la demande prestation compensatoire formée par l'épouse devant le juge français
Le 23 juin 2011
documents nécessaires pour que la procédure d'exequatur aboutisse
Le 23 juin 2011
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