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DIVORCE- Cour de Cassation 15 mars 2011 : Mouvements de fonds entre époux : attention à la qualification de donation
Mouvements de fonds entre époux séparés de biens : risque de qualification de donation
Le
23 juin 2011
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DIVORCE - Cour de Cassation 11 mai 2011 : Prise en compte d'un jugement marocain
Prise en compte d'un jugement de divorce marocain pour rejeter la demande prestation compensatoire formée par l'épouse devant le juge français
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23 juin 2011
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KAFALA - Exequatur d'une Kafala = reconnaissance de l'autorité parentale
documents nécessaires pour que la procédure d'exequatur aboutisse
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23 juin 2011
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KAFALA - Cour d'appel de Paris, arrêt du 15 février 2011
Kafala, nationalité française et adoption plénière
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23 juin 2011
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