Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Jugement du 26 octobre 2011 (TGI Bayonne) accordant la délégation partage de l'autorité parentale
Le 03 novembre 2011
Pas de cumul des avantages tirés de la majoration du quotient familial et de la déduction d’une pension alimentaire
Le 08 juillet 2011
Fiscalité désavantageuse pour le débiteur d'une pension alimentaire pour enfant majeur
Le 08 juillet 2011
Prestation compensatoire panachée en capital immédiat et capital renté sur un maximum de huit année (article 275-1 du code civil)
Le 08 juillet 2011
« 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 »