Des époux, mariés au Maroc en 1996, vivent en France où ils ont poursuivi leurs études ; en 2005, le tribunal de première instance de Casablanca, saisi par l'époux , a prononcé leur divorce et a fixé à 69 000 dirhams le montant de la pension due à l'épouse ; l'époux n'ayant pu faire transcrire le jugement marocain sur les registres français, a formé une nouvelle demande de divorce en France, sur le fondement de l' article 233 du Code civil français. Selon la Cour de Cassation, il ne peut être fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. En effet, la cour d'appel, sans reconnaître le jugement marocain, lui a accordé un effet de fait, s'agissant de la séparation des époux ainsi que, pour l'appréciation de l'existence d'une disparité, du versement d'une somme d'argent à l'épouse.