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DIVORCE : devoir de fidélité ; infidélités réciproques ; sites de rencontres

Le 13 juin 2018
L'inscription sur un site de rencontres en réponse à l'infidélité du mari constitue-t-elle une faute?

Arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11 avril 2018 : 

«  [...] - Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme X, dès le 9 oct. 2012, soit un mois après le départ de son conjoint du domicile conjugal [pour renouer avec son ancienne maîtresse], s'était inscrite sur des sites de rencontres, s'installant par ailleurs avec un nouveau compagnon le 13 janv. 2013, d'autre part, qu'elle s'était félicitée auprès d'une amie, le 15 nov. 2012, de ce que son conjoint avait refusé de revenir au domicile conjugal, considérant qu'il porterait ainsi la responsabilité de la rupture, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement estimé l'existence de torts partagés, à la charge de l'un et l'autre époux, justifiant ainsi légalement sa décision [de prononcer le divorce aux torts partagés] ;

Le cabinet FOURGOUX-BOUCARD & CAMPI vous rappelle opportunément que  le devoir de fidélité s'impose toujours aux époux en mariage comme en période de séparation.

Fort de France, le 12 juin 2018