Action prescrite au 19/06/08 en application des anciennes prescriptions :
ð Prescription acquise définitivement, même si la loi prévoit désormais un délai de prescription rallongé.
Action non prescrite au 19/06/08 en application des anciennes prescriptions :
ð Si l’instance a été introduite avant 2008 : application des anciennes prescriptions. L’action demeure recevable même si la loi prévoit un délai de prescription plus court.
ð Si l’instance a été introduite après 2008 : application des nouvelles prescriptions avec pour point de départ le 19/06/08 :